Au niveau fédéral

A ce jour, au niveau fédéral, l’économie sociale dépend de la Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté. Le Service Public de Programmation Intégration Sociale (SPP IS) soutient les organisations d’économie sociale, pour le volet insertion, de plusieurs manières :

• soutien des projets pilotes et expériences innovatrices
• soutien des initiatives d’insertion sociale (SINE)
• soutien aux Entreprises d’Insertion Fédérale (EIF)
• contingent article60§7

Textes de Loi liés :

• Une définition de l’économie sociale figurait dans le second Accord de coopération (Chapitre 1er, article 2) entre le fédéral, les trois régions et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle (2005-2008).
• Arrêté Royal d’exécution de l’arrêté-loi relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (3 mai 1999)
• Arrêté Ministériel définissant la procédure d’agrément des entreprises d’insertion (4 mai 2005)

Mais encore...

Vu la diversité des secteurs d’activité et des statuts qu’elle recouvre, l’économie sociale dépend de nombreuses autres législations fédérales. Notons par exemple, le Conseil National de la Coopération et l’agrément des sociétés coopératives, la loi sur les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL) et les fondations mais aussi, celle sur les coopératives d’activité. Sans compter toutes les questions relatives à la fiscalité, au droit des sociétés….

Lire à ce sujet :
 L’économie sociale, une matière fédérale et régionale
 L’économie sociale à l’heure de l’austérité généralisée
 Déclaration de politique générale : quel avenir pour l’économie sociale ? (décembre 2011)
 Plan fédéral 2008-2011de lutte contre la pauvreté : quelles réponses pour l’économie sociale ?