Définition
D’un Etat membre à l’autre l’économie sociale se définit avec des nuances. Elle ne rentre pas dans un cadre strict mais constitue bien un modèle économique qui se décline en une diversité d’acteurs et de secteurs d’activités. Une diversité qui complique parfois la tâche des législateurs. Le manque principal se situe au niveau des définitions des termes et concepts liés à l’économie sociale.
Lire à ce sujet :
Quel apport de l’Union Européenne à la construction de l’économie sociale ?
La collection « Économie sociale & Économie publique » du CIRIEC
La Commission européenne (exécutif)
Certains statuts, qui relèvent de l’économie sociale, ont pu se décliner en statuts européens. C’est déjà le cas des coopératives et le sera prochainement pour les associations, mutuelles et fondations.
- Statut de la société coopérative européenne : Plus d’infos - Résolution du Parlement européen.
- En 1992, la Commission a publié des propositions de statuts européens des mutuelles, associations et fondations. Faute d’avancée législative, la Commission a retiré les textes sur les mutuelles et les associations en 2006 mais garde la matière à l’agenda de ses travaux. Seul le texte sur les fondations a connu certaines avancées sans pour autant aboutir jusqu’à ce jour. Plus d’infos sur le statut européen des mutuelles - Plus d’infos sur les statuts européens des associations et fondations - Proposition de règlement pour un statut de la Fondation européenne
En termes de définition, en octobre 2011, la Commission européenne a publié une communication sur une initiative pour l’entrepreneuriat social. Elle y indique ce qu’elle entend par "entreprise sociale" :
Une entreprise sociale, acteur de l’économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques... Par "entreprise sociale", la Commission vise ainsi les entreprises :
- pour lesquelles l’objectif social ou sociétal d’intérêt commun est la raison d’être de l’action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d’innovation sociale,
- dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social,
- et dont le mode d’organisation ou le système de propriété reflète la mission, s’appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale.
Le texte, encore en cours de discussion, est inscrit à l’ordre du jour du Parlement européen du 19 novembre 2012. Le Comité Economique et Social Européen a publié un avis exploratoire sur l’entrepreneuriat social et a remis son avis sur la communication en juillet 2012.
Plusieurs règlementations concernent l’économie sociale par leur portée, sans être des législations de l’économie sociale en tant que telles. Parmi elles :
- Directive services : enjeux liés aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) et services d’intérêt général économique (SIEG).
- Règles sur les marchés publics : opportunité de positionner l’économie sociale en tant que prestataire de biens et services et enjeux pour les structures d’économie sociale soumises aux marchés publics. Pour faciliter la mise en application de cette règlementation, la Commission a publié le guide "acheter social".
- Aides d’Etat : Vade-mecum des aides d’Etat et de la règlementation communautaire (un guide pratique publié par le SPP Intégration sociale), Paquet Almunia (nouvelle règlementation en matière d’aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG), adoptée en avril 2012) : enjeux liés aux SSIG et SIEG.
- Directive relative aux déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) : enjeux pour le secteur de la réutilisation.
L’économie sociale figure aussi dans les textes de stratégies politiques comme l’Acte pour le Marché unique, la Stratégie UE 2020 (plus d’infos), la politique de cohésion, le paquet sur l’emploi (en savoir plus)
Côté financement, certains fonds structurels sont accessibles à l’économie sociale (FSE, FEDER) et un projet de label pour les fonds en faveur de l’entrepreneuriat social est en cours. Par ailleurs, la Commission a publié un guide pour aider les pouvoirs publics à offrir des services d’intérêt général (SIG) de qualité. Il donne les orientations sur la manière dont les Etats membres peuvent financer les SIG dans le respect des règles en matière d’aides d’Etat.
Le Parlement européen (législatif)
Un texte clef : en 2009, le Parlement a adopté un rapport (le rapport Toïa) en faveur de l’économie sociale. Adressé à la Commission européenne, il donne une série de recommandations à mettre en oeuvre pour soutenir ce modèle économique.
En juillet 2011, deux résolutions, qui intègrent l’économie sociale et préconisent son soutien, ont été adoptées : l’une porte sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général (voir point 22), l’autre propose des recommandations sur les mesures et initiatives à prendre pour faire face à la crise financière, économique et sociale (voir point 67).
Les Directions générales (administration)
L’économie sociale relève de la DG Entreprise et industrie - Service F "Tourisme, RSE, Biens de consommation et Accords réglementaires internationaux", Unité F/2 "Petites Entreprises, Coopératives, Mutuelles et Responsabilité sociale des Entreprises" : précision importante à noter puisque cet organigramme montre qu’au niveau européen, l’économie sociale est liée à la RSE. La distinction claire entre économie sociale et RSE figure parmi les revendications que les acteurs de l’économie sociale portent auprès des instances européennes.
Les DG Marché intérieur et services et Emploi, affaires sociales et inclusion gèrent aussi des compétences liées à l’économie sociale